Fonction publique territoriale : ce qui a changé depuis le 1er janvier

Jour de carence, indemnité compensatrice de la CSG, compte personnel de formation, réforme des PPCR… Dans une note mise en ligne sur son site hier, l’AMF fait le point sur les nouveautés qui ont impacté la fonction publique territoriale depuis le 1er janvier, à la suite de l’entrée en vigueur de nombreuses mesures décidées pour l’essentiel en fin d’année 2017.

Ce qui augmente
La CSG passe de 5,1 % à 6,8 %, dans le cadre de la loi de finances pour 2018 et la cotisation employeur au titre de la maladie des agents relevant du régime général passe de 12,89 % à 13 %. Cette dernière mesure concerne les fonctionnaires titulaires à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires et les contractuels.

Ce qui baisse
Afin de compenser la hausse de la CSG, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie passe de 11,5 % à 9,88 % pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL.
De son côté, la cotisation salariale d’assurance chômage passe de 2,4 % à 0,95 % (pour les communes et EPCI ayant un contrat d’adhésion avec Pôle Emploi pour les agents contractuels). Sa suppression totale est prévue au mois d’octobre.

Ce qui apparaît ou réapparaît
Le jour de carence dans la fonction publique a été réintroduit par la loi de finances pour 2018. Le premier jour de l’arrêt maladie d’un agent n’est donc plus rémunéré, sauf cas prévus par les textes.
Afin, là aussi, de neutraliser la hausse de la CSG de 1,7 point, l’indemnité compensatrice de la CSG a été instaurée sur les payes de l’ensemble des fonctionnaires et contractuels de droit public en poste au 31 décembre 2017 (lire Maire info d’hier).
Les agents vont, pour la première fois, voir leur compte de formation personnel (CFP) crédité des heures obtenues au titre du CPF en 2017. La DGCL a, par ailleurs, mis en ligne sur son site une foire aux questions sur le sujet destinée à répondre aux interrogations des agents et des employeurs territoriaux (lire Maire info du 12 janvier).
Cette année, le principe de « représentation équilibrée »  va s’imposer dans l’ensemble des instances consultatives de la fonction publique territoriale qui devront être composées d'un nombre d'hommes et d'un nombre de femmes proportionnels à la part que chaque sexe représente dans l'effectif des agents appelés à participer aux élections professionnelles du 6 décembre. La photographie du personnel de la commune ou de l’EPCI devra donc pour la première fois déterminer les effectifs à prendre en compte pour la composition de son comité technique (CT), sa commission administrative paritaire (CAP) et sa commission consultative paritaire (CCP), ainsi que les parts représentatives des femmes et des hommes.

Ce qui disparaît
La contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 % est supprimée. La loi de finances pour 2018 a mis un terme à ce prélèvement obligatoire afin de compenser une partie de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Le Fonds de solidarité qui était en charge de la collecte de la CES a, quant à lui, été liquidé au 31 décembre 2017.
La cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 % des agents relevant du régime général a, elle aussi, été supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Elle vise les fonctionnaires titulaires effectuant moins de 28 heures hebdomadaires et les contractuels.

Ce qui est maintenu
Contrairement à ce qui était initialement prévu, les mesures indiciaires et statutaires de la réforme des Parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR) sont reportées d’un an. Dans le détail, au niveau statutaire, le passage en catégorie A des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs de jeunes enfants (EJE) est reporté au 1er février 2019. Au niveau indiciaire, les revalorisations prévues de 2018 à 2021 sont toutes reportées d’une année, de 2019 à 2022. La seconde partie du transfert « primes/points »  prévue pour la catégorie A est reportée au 1er janvier 2019.
Par ailleurs, l’indice brut sommital de la fonction publique, valable pour les fonctionnaires et les élus (pour le calcul de leurs indemnités de fonction), est l’indice 1022.

Télécharger la note de l’AMF.

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